Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ? On vous répond.

Ce qui change en 2025

Les mutuelles et organismes mutualistes sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage. Cette disposition est entrée en vigueur dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Elle vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage.

Cette taxe comprend deux parts (article L6241-2 du code du travail) :

• la part principale, qui finance les formations, et
• le solde, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle.

Qui concerne-t-elle ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les sociétés (IS), qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe est recouvrée par les Urssaf ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

Les établissements redevables de la taxe d’apprentissage peuvent être des :

• entreprises individuelles ou des entrepreneurs individuels,
• sociétés,
• entreprises commerciales, industrielles ou artisanales,
• coopératives agricoles ou un groupements d’intérêt économique (GIE),
• mutuelles ou organismes mutualistes.

Quels sont les employeurs non soumis à cette taxe ?

Certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage, notamment :

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
• les groupements d’employeurs agricoles,
• les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives,
• les organismes d’habitations à loyer modéré.

Notez que, si vous réalisez des activités commerciales accessoires et que vous faites partie des employeurs non redevables de cette taxe d’apprentissage, cela ne remet pas en cause l’exonération de cette taxe.

Retrouvez la liste des employeurs non redevables

Quels sont les employeurs bénéficiant d’une exonération mensuelle ?

Une exonération mensuelle de la taxe d’apprentissage est appliquée aux employeurs qui répondent à ces deux conditions :

• ils emploient un ou plusieurs apprentis,
• ils versent des rémunérations n’excédant pas six fois le montant du Smic mensuel en vigueur.

L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces deux critères.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? 

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.).

Il faut alors multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d’apprentissage. Ce dernier s’élève à 0,68 % de la masse salariale et est composé de deux parts :

• une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage,   
• un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

À savoir

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où un taux unique de 0,44 % de la masse salariale s’applique.

Si votre entreprise est située dans ce territoire, vous n’avez pas de fraction « solde » de la taxe d’apprentissage à déclarer et verser.

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la part principale de la taxe d’apprentissage :

• les dépenses relatives aux investissements en équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose,
• les dépenses pour des offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque celles-ci servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.

Le montant total des dépenses déductibles de la part principale est plafonné à 10 % du montant de la part principale de l’année précédente.

Les dépenses suivantes peuvent être déduites du solde de la taxe d’apprentissage (article L.6241-4 du code du travail) :

• les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, dans certaines catégories d’établissements habilités mentionnées (voir l’article L.6241-5),
• les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?

Les deux parts de la taxe d’apprentissage sont déclarées séparément :

• la part principale est déclarée mensuellement,
• le solde est déclaré annuellement.

Paiement de la part principale

La part principale de taxe d’apprentissage doit être déclarée et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être transmise au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Deux cas de figure sont possibles : 

• au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
• au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

Paiement du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN du mois d’avril. Il est versé en mai.

À savoir

Une fois le solde de la taxe d’apprentissage déclaré et versé, vous pouvez affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations que vous souhaitez soutenir.

Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts.

Accédez à la plateforme SOLTéA

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et qui concerne-t-elle ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle s’applique aux entreprises :

• de 250 salariés et plus,
• redevables de la taxe d’apprentissage,
• et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

Ces entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CSA si elles respectent deux conditions cumulatives :

• elles comptent au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs,
• leur nombre d’alternants a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.

Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.

Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel :

Pourcentage d’alternants	Taux de la CSA
Moins de 1 %	0,4 % (0,6 % si l’entreprise compte 2 000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 %	0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 %	0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 %	0,05 %
> 5 %	Exonéré

Les entreprises implantées en Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l’apprentissage :

Pourcentage d’alternants	Taux de la CSA en Alsace-Moselle
Moins de 1 %	0,208 % (0,312 % si l’entreprise compte 2 000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 %	0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 %	0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 %	0,026 %
> 5 %	Exonéré

Comment déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La CSA est déclarée annuellement DSN du mois de mars. Elle est due le 5 ou le 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Source Bercy Infos.