Un client qui ne paie pas. Une relance, puis deux, puis trois. Et pendant ce temps, la trésorerie qui attend. C’est le quotidien de beaucoup de dirigeants de TPE et PME, et c’est précisément ce que la loi du 23 avril 2026 cherche à corriger.

Le problème n’est pas nouveau. La Banque de France le documente depuis des années : un retard de paiement augmente de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Quand le retard dépasse un mois, on monte à 40 %. Ces chiffres, on les voit se confirmer dans les dossiers qu’on traite. Une entreprise saine sur le papier peut se retrouver en difficulté uniquement parce qu’un client tarde à régler une facture incontestée.

Ce que la loi change concrètement

Jusqu’à présent, deux chemins s’offraient à un créancier : tenter un accord amiable (avec les aléas que ça comporte) ou passer par la case judiciaire – injonction de payer, référé-provision, assignation. C’est efficace, mais lent, et souvent disproportionné pour recouvrer une créance que le débiteur ne conteste même pas.

La nouvelle loi crée un troisième chemin. Une procédure simplifiée, sans juge, réservée aux créances commerciales entre commerçants qui sont certaines, liquides et exigibles – autrement dit, des factures émises, non contestées, et dont le terme est dépassé. Et contrairement à la procédure de recouvrement simplifiée existante, celle-ci n’est pas limitée à 5 000 euros. Aucun seuil de montant.

Comment ça fonctionne en pratique

C’est le commissaire de justice qui pilote la procédure, à la demande du créancier. Il transmet au débiteur un commandement de payer qui détaille ce qui est dû, pourquoi, et comment régler. Le débiteur a un mois pour réagir.

À partir de là, deux cas de figure. Soit le débiteur conteste la créance devant le juge – la procédure s’arrête et l’affaire prend la voie judiciaire classique. Soit il ne fait rien, ne conteste pas, ne paie pas non plus. Dans ce cas, au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La créance peut alors être recouvrée directement, sans passer devant un juge.

Le créancier dispose ensuite de 6 mois pour transmettre ce procès-verbal exécutoire au débiteur. Ce dernier garde la possibilité de le contester devant le juge, mais le rapport de force a changé : c’est lui qui doit agir, pas le créancier.

Précision utile : les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Ce que ça implique pour vous

Cette procédure s’applique dès maintenant. Si vous avez des factures commerciales non payées et non contestées, il peut valoir la peine d’y recourir avant d’envisager une voie judiciaire plus lourde.

Quelques conditions à vérifier : la créance doit concerner deux commerçants, elle doit résulter d’une facturation, et elle doit être incontestée. Si votre débiteur vous a envoyé une lettre pour contester la facture, même partiellement, cette procédure ne s’applique plus.

Chez ORDYAL, on peut vous aider à faire le point sur vos créances en attente et à évaluer dans quels cas cette nouvelle procédure est la plus adaptée. Le recouvrement fait partie de la gestion, et c’est un levier sur lequel beaucoup d’entreprises peuvent encore progresser.

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Source : Loi n° 2026-JUSX2600944L du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel.