Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos. Cela ne peut s’appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail et dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location des vélos lors de chaque exercice considéré.

Lors d’un exercice donné, il faut bien distinguer le calcul de la limite maximale de la réduction d’impôt (basée uniquement sur les frais d’acquisition ou de location de vélos), et le montant de la réduction d’impôt (basé sur l’ensemble des dépenses liées à la flotte de vélos).Tout replier

Quelles sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.

À noter

L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l’honneur).

Comment est calculée la limite maximale par exercice de la réduction d’impôt ?

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d’achat ou de location de vélos durant l’exercice Période durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L’exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l’année civile. considéré.

Ce prix d’achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC).

Exemple :

Si l’entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l’exercice N, la limite maximale de réduction de l’impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25 % = 100 €).

À noter

La réduction d’impôt s’applique donc uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués.

Cela s’applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d’autres exercices, et que d’autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, dotation aux amortissements Dépense comptable récurrente enregistrée sur une période donnée pour refléter la réduction de la valeur d’un actif. Elle permet de tenir compte de l’usure, de l’obsolescence, et de la détérioration des actifs à long terme, tels que les constructions, l’outillage, le matériel de transport et les installations techniques., etc.).

Exemple :

En l’absence de frais d’achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d’impôt sera alors égale à 0 € pour cet exercice (0 € x 25 % = 0 €).

Quelles dépenses prendre en compte pour calculer le montant de la réduction d’impôt ?

Pour déterminer le montant de la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l’entreprise doivent être prises en compte:

• Dotations aux amortissements Dépense comptable récurrente enregistrée sur une période donnée pour refléter la réduction de la valeur d’un actif. Elle permet de tenir compte de l’usure, de l’obsolescence, et de la détérioration des actifs à long terme, tels que les constructions, l’outillage, le matériel de transport et les installations techniques. liées à l’acquisition de vélos. Ces amortissements Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l’acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.
• Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
• Frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
• Frais d’entretien des vélos
• Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.
• Frais liés à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos
• Dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise, si l’entreprise a souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de 3 ans

À savoir  

L’ensemble des dépenses éligibles doit être calculé par exercicePériode durant laquelle les données chiffrées d’une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L’exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l’année civile..

Comment s’applique la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.

Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétésSituation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe., la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.

À noter

Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est ni reportable, ni restituable.

Source : Entreprendre.Service-Public.fr