Loi de finances 2026 : ce qui change pour la réduction d’impôt IR-PME, les FCPI et les dons aux associations
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) recentre la réduction d’impôt IR-PME sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), crée une nouvelle catégorie de JEI à impact (JEII) ouvrant droit à un taux majoré de 40 %, et double le plafond des dons « Coluche » de 1 000 à 2 000 €. Ces mesures s’appliquent aux versements effectués à compter du 21 février 2026 pour l’IR-PME et du 14 octobre 2025 pour les dons.
Définition — Le dispositif IR-PME (ou réduction Madelin, art. 199 terdecies-0 A du CGI) permet aux particuliers domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent au capital de PME non cotées ou à des parts de fonds d’investissement (FCPI, FIP).
Quels sont les changements pour les FCPI en 2026 ?
Jusqu’à présent, les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investissant massivement dans des PME non cotées ouvraient droit à une réduction d’impôt de 25 % des versements (dans la limite de 12 000 € pour un célibataire, 24 000 € pour un couple).
Depuis le 21 février 2026, seules les FCPI investies en titres de JEI restent éligibles à la réduction d’impôt (art. 22 et 23 de la loi n° 2026-103). Les FCPI « classiques » qui n’investissent pas dans des JEI perdent le bénéfice de l’avantage fiscal.
Le taux de réduction est porté à 30 % pour les souscriptions de parts de FCPI investies en titres de JEI, avec un plafond de versement relevé à 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple) (art. 199 terdecies-0 A bis du CGI).
Les conditions d’investissement des fonds sont par ailleurs assouplies : le quota d’investissement en titres de JEI est abaissé de 70 % à 50 %, et le délai pour l’atteindre est allongé à 48 mois au lieu de 30.
Recentrage des FCPI sur les JEI — Ce qu’il faut retenir — Depuis le 21 février 2026, les FCPI ne donnent plus droit à la réduction IR-PME sauf si elles investissent en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Le taux de réduction passe à 30 % pour ces FCPI-JEI, avec des plafonds de versement relevés. Le quota d’investissement en JEI est abaissé à 50 % et le délai pour l’atteindre allongé à 48 mois (art. 199 terdecies-0 A bis CGI, loi n° 2026-103 du 19/02/2026).
Qu’est-ce que la JEI à impact (JEII) créée par la loi de finances 2026 ?
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes : les JEI à impact (JEII). Elles ouvrent droit à une réduction d’impôt renforcée pour les investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions cumulatives pour bénéficier du statut JEII :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Statut de base | Remplir les conditions JEI (art. 44 sexies-0 A du CGI) |
| Dépenses R&D | Entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles |
| Engagement sociétal | Répondre aux critères de jeune entreprise d’utilité sociale OU relever de l’économie sociale et solidaire (ESS) |
Taux de réduction d’impôt pour les JEII : 40 % des versements effectués entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, que ce soit par souscription directe au capital ou via des parts de FCPI (art. 199 terdecies-0 A bis CGI).
JEII : le taux le plus avantageux du dispositif IR-PME — La JEI à impact (JEII) combine innovation et utilité sociale. Le taux de réduction d’impôt de 40 % est le plus élevé du dispositif IR-PME, contre 30 % pour les JEI classiques et 18 % pour les PME hors innovation. La souscription peut se faire en direct ou via un FCPI investi en JEII, jusqu’au 31/12/2028 (art. 199 terdecies-0 A bis CGI, loi n° 2026-103).
Quel est le taux de réduction IR-PME applicable en 2026 ?
| Type de souscription | Taux de réduction | Plafond annuel (célibataire / couple) | Échéance |
|---|---|---|---|
| Capital PME (souscription directe) | 18 % (taux de base) | 50 000 € / 100 000 € | Permanent |
| Capital PME via ESUS ou foncière solidaire | 25 % (taux majoré prorogé) | 50 000 € / 100 000 € | 31/12/2027 |
| Parts FCPI investies en JEI | 30 % | 75 000 € / 150 000 € | Selon durée du dispositif JEI |
| Capital JEI (souscription directe) | 30 % | 75 000 € / 150 000 € | Selon durée du dispositif JEI |
| Capital JEII ou FCPI en JEII | 40 % | 75 000 € / 150 000 € | 31/12/2028 |
Date d’application : versements effectués à compter du 21 février 2026.
Durée de conservation des titres : 5 ans minimum pour bénéficier de la réduction.
Que change la loi de finances 2026 pour le taux majoré de 25 % (ESUS et foncières solidaires) ?
Le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires est prorogé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 199 terdecies-0 A du CGI).
Ce taux majoré s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026.
Comment évolue le plafond des dons « Coluche » en 2026 ?
Les dons en faveur des associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins médicaux aux personnes en difficulté ou qui favorisent leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans une limite annuelle.
La loi de finances pour 2026 (art. 28) relève ce plafond de 1 000 € à 2 000 €, soit une réduction d’impôt maximale de 1 500 € (75 % × 2 000 €), au lieu de 750 € précédemment (art. 200, 1 ter du CGI).
Sont également concernés les dons aux associations qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou favorisent leur relogement.
Date d’application : dons effectués à compter du 14 octobre 2025 (date de présentation du PLF en conseil des ministres).
Au-delà de 2 000 €, les dons bénéficient de la réduction d’impôt classique de 66 %, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Dons Coluche 2026 : le plafond double — Les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement, victimes de violences domestiques) bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 € par an (au lieu de 1 000 €), soit 1 500 € de réduction maximale. Application dès les dons du 14 octobre 2025 (art. 200, 1 ter CGI, art. 28 de la loi n° 2026-103).
Questions fréquentes — Loi de finances 2026 et réductions d’impôt
Les FCPI donnent-ils encore droit à une réduction d’impôt en 2026 ?
Oui, mais uniquement les FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Les FCPI « classiques » ne sont plus éligibles depuis le 21 février 2026. Le taux applicable aux FCPI-JEI est de 30 %, avec un plafond de 75 000 € (célibataire) ou 150 000 € (couple). Le quota d’investissement en JEI exigé est de 50 % minimum (art. 199 terdecies-0 A bis CGI).
Qu’est-ce qu’une JEII et quel est le taux de réduction ?
La jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) est une nouvelle catégorie créée par la loi de finances 2026. Elle doit remplir les conditions JEI (art. 44 sexies-0 A CGI), consacrer entre 5 et 20 % de ses charges à la R&D, et répondre aux critères d’utilité sociale ou de l’ESS. La souscription à son capital ouvre droit à une réduction de 40 % des versements, jusqu’au 31 décembre 2028.
Combien peut-on déduire au titre des dons « Coluche » en 2026 ?
Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction de 75 % passe de 1 000 à 2 000 €, soit une économie d’impôt maximale de 1 500 €. Au-delà de 2 000 €, la réduction classique de 66 % s’applique, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette mesure vise les dons consentis à compter du 14 octobre 2025 (art. 200, 1 ter CGI, art. 28 loi n° 2026-103).
Le taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital d’ESUS est-il prolongé ?
Oui. Le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2026. Il s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026.
À partir de quelle date s’appliquent ces mesures ?
Les aménagements du dispositif IR-PME (recentrage FCPI, création JEII, prorogation ESUS) s’appliquent aux versements effectués à compter du 21 février 2026. Le relèvement du plafond des dons Coluche s’applique aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025.
En résumé — La loi de finances 2026 recentre le dispositif IR-PME sur l’innovation en réservant l’avantage fiscal des FCPI aux seules JEI (taux de 30 %) et en créant les JEII à un taux record de 40 %. Pour les contribuables qui soutiennent les associations d’aide aux personnes en difficulté, le plafond Coluche passe à 2 000 €, permettant jusqu’à 1 500 € de réduction d’impôt.
Texte de référence : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20 février 2026 — Articles 22, 23 et 28 | Art. 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 200 du CGI