La facturation est un élément essentiel de la gestion d’une entreprise, et les obligations légales qui l’entourent évoluent régulièrement. En 2025, il est plus que jamais crucial de s’assurer que vos factures respectent les mentions obligatoires et de se préparer à la transition vers la facturation électronique qui deviendra progressivement incontournable.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de service à une autre entreprise est tenue de délivrer une facture conforme à la réglementation. Voici les principales mentions à inclure :

Mentions générales

• Nom de l’entreprise, forme juridique et montant du capital social.
• Adresse du siège social et, si différente, adresse de facturation.
• Numéro SIREN et identification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Numéro individuel d’identification à la TVA.
• Coordonnées du client (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de TVA le cas échéant).
• Date de la facture et numéro unique d’identification.
• Détails des produits ou services vendus (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA, total HT, total TTC).
• Date limite de paiement et pénalités applicables en cas de retard.
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Mentions spécifiques

• Exonération de TVA : mention de l’article du Code général des impôts applicable.
• Régime de franchise de TVA : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Autoliquidation de la TVA si le client est redevable de cette taxe.

À partir de 2025, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures :

1. Numéro SIREN du client.
2. Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation.
3. Indication précisant si la facture concerne uniquement des biens, des services ou les deux.
4. Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si applicable.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions financières importantes :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
• Une pénalité de 15 € par mention erronée ou manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

La facturation électronique : une transition incontournable

Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France. Ce passage s’effectuera progressivement :

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

La facturation électronique ne se limite pas à un simple fichier PDF : il s’agit d’un format structuré permettant une intégration automatique des données comptables et fiscales.

Comment s’y préparer ?

Les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir leurs factures. Cette plateforme assurera la transmission des factures à celle du client et l’envoi des données aux autorités fiscales via le e-reporting.

Conclusion

L’année 2025 est idéale pour vérifier la conformité de vos factures et anticiper la facturation électronique. En vous préparant dès maintenant, vous éviterez des sanctions et faciliterez votre transition vers un système plus fluide et sécurisé. Pensez à auditer vos processus de facturation et à choisir une solution numérique adaptée à votre entreprise pour une transition en toute sérénité.