Dirigeant : dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?
En tant que chef d’entreprise, vous prenez chaque jour des décisions engageantes. Mais saviez-vous que certaines erreurs – ou omissions – peuvent entraîner des conséquences civiles… voire pénales ?
Voici un guide clair pour comprendre les risques auxquels vous êtes exposé, et comment mieux vous protéger.
⚖️ Responsabilité civile vs responsabilité pénale : quelles différences ?
- Responsabilité civile : elle vise à réparer un dommage. Si vous causez un préjudice à la société, un associé ou un tiers, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts.
- Responsabilité pénale : elle sanctionne une infraction à la loi (fiscale, sociale, environnementale…). Elle peut entraîner des amendes, une interdiction de gérer, voire une peine de prison.
👉 Un même acte peut engager les deux responsabilités.
🔍 Quand votre responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
Deux cas principaux :
- Vous commettez une infraction vous-même (abus de biens sociaux, fraude fiscale, emploi de travailleurs non déclarés…).
- Un salarié commet une infraction, dans le cadre de ses fonctions – et vous ne pouvez pas prouver que vous avez pris toutes les précautions nécessaires.
Important : une délégation de pouvoir ne vous exonère pas si elle est faite à une personne incompétente ou interdite de gérer.
🧾 Quand votre responsabilité civile peut-elle être engagée ?
Dès lors qu’une faute de votre part entraîne un préjudice :
- À l’entreprise
- À un associé
- À un tiers
Exemples :
- Faute de gestion : rémunération excessive, absence d’augmentation de capital indispensable…
- Violation des statuts : dépassement de seuils sans autorisation
- Infractions fiscales ou sociales
- Actes de concurrence déloyale
- Tromperie volontaire envers un fournisseur ou partenaire
🛡️ Comment vous protéger en tant que dirigeant ?
- ⚠️ Responsabilité pénale : non assurable.
- ✅ Responsabilité civile : peut être couverte par une assurance spécifique souscrite par la société.
Certaines assurances sont même obligatoires dans des secteurs réglementés (ex : BTP).
📌 À retenir
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des actes que vous commettez, mais aussi de ceux de vos salariés si vous n’avez pas mis en place les bons dispositifs de prévention ou de délégation.
La vigilance, la transparence et la bonne gouvernance sont vos meilleurs alliés.
Source : economie.gouv.fr