La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment la demande de congé doit-elle être formulée ? Quelle est sa durée ? On vous dit tout.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire, etc.), ou leur ancienneté.

Dans le détail, les personnes suivantes peuvent y prétendre :

• le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, 
• le conjoint ou concubin de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

• 25 jours calendaires (c’est-à-dire la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) pour la naissance d’un enfant,
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

La durée du congé est divisée en deux périodes :

• une première période obligatoire de quatre jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance (dont la durée est de trois jours, voir le détail dans l’encadré ci-dessous).
• une deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissances multiples : cette seconde période de congé peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Elle doit débuter dans un délai de six mois à compter de la naissance de l’enfant.

Congé de naissance et congé paternité : quelle différence ?

À la naissance d’un enfant (ou le premier jour ouvrable suivant la naissance), le père – ou le cas échéant le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) – a droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé. Notez que le congé de naissance peut être plus long que trois jours, si cela est prévu par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par la convention ou l’accord de branche.

Combien de temps après la naissance de l’enfant le congé de paternité peut-il être pris ?

Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Comment le salarié doit-il formuler sa demande de congé de paternité ?

• Le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. En cas de naissance avant la date prévue, le salarié doit vous informer sans délai.
• Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.

Vous ne pouvez pas vous opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le salarié bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Notez qu’il n’est pas possible – sauf faute grave – de licencier un salarié pendant son congé de paternité.

Source Bercy Infos