Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurant pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023.

L’adoption de la motion de censure, ayant abouti à la démission du Gouvernement Barnier le 5 décembre 2024, a eu pour conséquence l’arrêt de l’examen au Parlement de plusieurs textes, dont la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Avec la nomination d’un nouveau Premier ministre et la mise en place d’un nouveau Gouvernement, la commission des affaires sociales du Sénat pourra reprendre l’examen du texte visant à permettre en 2025 l’usage des titres restaurant pour acheter des produits alimentaires. Cet examen a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat du 15 janvier 2025. En cas d’adoption de la proposition de loi, la prolongation sur une nouvelle période de la dérogation concernant l’usage des titres restaurant pourrait continuer de s’appliquer.

Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ?

Les titres-restaurant sont définis comme des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant » par l’article L3262-1 du code du travail.

Ces alliés du quotidien sont utilisés par des millions de travailleurs en France pour financer leur repas au restaurant ou pour l’achat de préparations alimentaires, permettant ainsi d’alléger le coût des déjeuners et des courses alimentaires (pour des aliments consommables immédiatement).

Qui peut bénéficier de titres-restaurant ?

Le titre-restaurant est généralement accordé sur une base égalitaire à l’ensemble du personnel salarié d’une entreprise.

Les salariés, ainsi que les stagiaires, apprentis, intérimaires, ou encore, représentants du personnel peuvent en bénéficier, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel (il faut pour cela que l’horaire de travail soit entrecoupé d’une pause repas).  

Selon l’article R3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

En revanche, n’ont pas droit aux titres-restaurant :

• les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés…),
• les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner.

À savoir

Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages identiques à ceux de leurs collègues exécutant leur travail dans les locaux de l’entreprise (article L1222-9 du code du travail). Ils peuvent donc obtenir des titres-restaurant, comme le rappelle la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui fixe les conditions d’attribution des chèques repas.

L’employeur est-il obligé de vous accorder des titres-restaurant ?

Non, l’employeur n’a aucune obligation de proposer des titres-restaurant à ses salariés. Il peut très bien mettre en place une cantine ou un local pour se restaurer, ou encore, verser une prime de déjeuner à ses salariés.

Sachez que les salariés ne sont pas tenu d’accepter l’attribution de titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit.

Qui peut utiliser vos titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont personnels et nominatifs (les coordonnées sont d’ailleurs mentionnées sur le support papier) et ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire (article R3262-7 du code du travail). 

Il est, par conséquent, interdit de revendre ses titres-restaurant.

Quelle forme le titre-restaurant peut-il prendre ?

Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous différents formats :

• chéquier en papier (la forme historique du titre-restaurant),
• carte à puce prépayée et rechargeable (fonctionne comme une carte de crédit, avec un terminal de paiement classique),
• accès à une application mobile.

À savoir

Le format dématérialisé (carte ou application) présente l’avantage d’être débité de la somme exacte à payer, au centime près, lorsque vous réglez vos achats.

Les titres-restaurant « papier » ne peuvent, quant à eux, donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Comment les titres-restaurant sont-ils financés ?

Les titres-restaurant sont financés à la fois par l’employeur et le salarié.

La contribution patronale ne peut pas être inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur des titres remis. Il reste donc entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à votre charge.

Exemple : Pour un titre à 10 euros, l’employeur doit s’acquitter de 5 à 6 euros, le salarié, de 4 à 5 euros.

Quel est le montant d’un titre-restaurant ?

Cela dépend de l’employeur, qui est libre de déterminer le montant des titres-restaurant octroyés.

À titre indicatif, la CNTR indique sur son site que la valeur moyenne du titre-restaurant en 2022 s’est établie aux alentours de 8,25 euros.

À savoir

Le plafond quotidien d’utilisation est limité à 25 euros par personne.

Que pouvez-vous acheter avec un titre-restaurant ?

Il est possible d’utiliser les titres-restaurant pour payer les repas dans les lieux suivants :

• restaurants et commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries…),
• supermarchés ou épiceries,
• détaillants en fruits et légumes.

Ces titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables.

À savoir

Les restaurants et commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne fixe sa propre liste de produits que vous pouvez régler à l’aide de titres-restaurant.

Quand et où pouvez-vous utiliser vos titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf si vous travaillez ces jours-là. Dans ce cas, l’employeur doit faire inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres qui vous sont remis (article R3262-8 du code du travail).

Vous pouvez utiliser les titres dans une zone géographique limitée : le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire apposée par l’employeur (article R3262-9 du même code).

Quelle est la durée de vie d’un titre-restaurant ?

Les titres-restaurant sont utilisables au cours de l’année civile de leur émission (du 1^er janvier au 31 décembre) et durant une période de deux mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante, soit en janvier et février.

Pouvez-vous échanger ou vous faire rembourser vos titres-restaurant ?

Vous avez la possibilité d’échanger vos titres-restaurant « papier » de l’année en cours non utilisés avant leur date d’expiration par des titres de l’année suivante (article R3262-5 du code du travail).

Pour ce faire, vous devez remettre les titres concernés à l’employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation. Ils seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres.

Concernant les détenteurs d’une carte sur laquelle il resterait de l’argent, c’est à l’employeur de transformer le solde non utilisé en crédits de l’année en cours. Vérifiez que le transfert a été effectué automatiquement et, si ce n’est pas le cas, faîtes en la demande à l’employeur.

Dans tous les cas de figure, les titres périmés ne sont pas remboursés par l’employeur.

À savoir

Conformément à l’article R3262-11 du code du travail, si vous quittez l’entreprise, vous pouvez demander le remboursement de votre contribution à l’achat des titres qui n’auraient pas été utilisés à la date de votre départ.

Source : Bercy Infos