Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit qui organise l’alternance entre une entreprise et un centre de formation d’apprentis (CFA), en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel (art. L6221-1 du Code du travail). Il obéit à des règles précises sur l’âge de l’apprenti, la rémunération minimale et les délais de dépôt auprès de l’opérateur de compétences (OPCO), et un dossier mal ficelé peut se solder par un refus de prise en charge financière. Deux changements survenus en 2026 méritent l’attention des dirigeants qui recrutent pour la rentrée : la revalorisation du SMIC au 1er juin, et un nouveau barème d’aides à l’embauche depuis le 6 mars.
Définition. Un apprenti est un salarié à part entière de l’entreprise, lié par un contrat de travail spécifique qui combine formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA.
Qui peut être signé en contrat d’apprentissage ?
L’âge minimum est fixé à 16 ans, avec deux dérogations possibles dès 15 ans : pour un jeune ayant terminé son collège, ou pour celui qui atteint 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, à condition d’être déjà inscrit en lycée professionnel ou en CFA (art. L6222-1 à L6222-3 du Code du travail).
À l’autre bout de l’échelle, l’âge maximum est de 29 ans révolus. Il monte à 35 ans révolus dans trois situations : signature d’un nouveau contrat pour un niveau de diplôme supérieur, rupture du précédent contrat pour un motif indépendant de la volonté de l’apprenti, ou rupture pour inaptitude physique temporaire, à condition qu’il ne s’écoule pas plus d’un an entre les deux contrats.
Pas de limite d’âge dans quatre cas. Apprenti reconnu travailleur handicapé, apprenti qui prépare la reprise ou la création d’une entreprise nécessitant le diplôme visé, sportif de haut niveau, ou apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et signant un nouveau contrat avec un autre employeur pour repasser l’examen.
Comment établir et déposer le contrat ?
Le contrat se conclut au moyen du formulaire Cerfa n°10103, signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Il doit mentionner l’effectif de l’entreprise, le diplôme préparé, le salaire dû pour chaque année du contrat, ainsi que l’identité du maître d’apprentissage.
Une fois signé, l’employeur transmet le contrat à l’OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution. L’opérateur dispose ensuite de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière : passé ce délai sans réponse, la demande est réputée refusée (art. R6222-6 à R6222-10 et D6243-1 à D6243-4 du Code du travail). C’est là que la plupart des dossiers tardifs se perdent : un contrat transmis en retard n’est pas nul, mais son financement, si.
Quel salaire pour un apprenti en 2026 ?
La rémunération est un pourcentage du SMIC, qui dépend de l’âge de l’apprenti et de l’année du contrat. Depuis la revalorisation du 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel s’élève à 1 867,02 €.
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| 16-17 ans | 27 % (504,09 €) | 39 % (728,14 €) | 55 % (1 026,86 €) |
| 18-20 ans | 43 % (802,82 €) | 51 % (952,18 €) | 67 % (1 250,90 €) |
| 21-25 ans | 53 % (989,52 €) | 61 % (1 138,88 €) | 78 % (1 456,27 €) |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC, ou du salaire conventionnel si plus élevé, sur les trois années |
Ces montants s’entendent hors majoration éventuelle prévue par une convention collective, et hors la majoration de 15 points applicable à un contrat d’un an préparant un diplôme de même niveau que celui déjà obtenu.
Sur le plan des cotisations, la date de début du contrat change la donne. Pour un contrat conclu depuis le 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS s’applique dans la limite de 50 % du SMIC, soit 933,51 €. Pour un contrat antérieur au 1er mars 2025, la limite était de 79 % du SMIC. Dans les deux cas, le salaire reste exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’au montant annuel du SMIC (art. D6224-1 à D6224-8 et D6275-1 à D6275-5 du Code du travail).
Combien coûte réellement un apprenti après les aides ?
C’est le point que la fiche officielle ne développe pas, et qu’un dirigeant oublie souvent de vérifier avant de signer : le montant de l’aide à l’embauche a changé en cours d’année.
Depuis le 1er janvier 2026, l’aide unique à l’embauche est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme jusqu’au niveau Bac, et elle n’est plus versée que sur la première année du contrat, contre plusieurs années auparavant. Un décret du 6 mars 2026 (décret n° 2026-168) est ensuite venu réviser l’aide exceptionnelle, qui se substitue à l’aide unique quand elle est plus favorable.
Ce qui change concrètement. Pour un contrat signé à partir du 8 mars 2026, le montant maximal est de 5 000 € (6 000 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé), contre 6 000 € auparavant pour le cas standard. La date qui compte est celle de la signature du contrat : le barème applicable à ce moment-là reste garanti sur les 12 mois de versement, même si le décret est révisé par la suite.
Cumulée à l’exonération de cotisations, l’aide couvre une bonne partie du coût d’un apprenti la première année. Elle ne dispense pas, en revanche, de vérifier au moment de la signature quel barème s’applique réellement à votre situation : niveau de diplôme, effectif, éventuelle reconnaissance de travailleur handicapé.
Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, non consécutifs compris, la rupture est libre : elle se fait par écrit, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti, sans motif à justifier.
Passé ce délai, la rupture n’est plus libre. Elle suppose un accord commun, une saisine préalable du médiateur de l’apprentissage par l’apprenti, l’obtention du diplôme avant terme (avec un préavis d’un mois), ou une faute grave, une inaptitude ou un cas de force majeure du côté de l’employeur, en suivant alors la procédure de licenciement pour motif personnel (art. L6222-18 à L6222-22-1 et R6222-36 du Code du travail).
Questions fréquentes
Un contrat d’apprentissage peut-il être signé avec un jeune de 30 ans ? Non, sauf exception. L’âge maximum est de 29 ans révolus, porté à 35 ans révolus dans trois cas précis (nouveau diplôme de niveau supérieur, rupture indépendante de la volonté de l’apprenti, inaptitude temporaire). Au-delà, seules les dérogations pour travailleur handicapé, création d’entreprise, sportif de haut niveau ou réinscription à l’examen suppriment toute limite d’âge.
Quel salaire minimum pour un apprenti de 19 ans en première année ? 43 % du SMIC, soit 802,82 € brut par mois depuis le 1er juin 2026, sauf si le salaire minimum conventionnel applicable à l’emploi occupé est plus élevé.
L’aide à l’embauche d’un apprenti est-elle encore de 6 000 € en 2026 ? Non, pour le cas standard. Depuis le décret du 6 mars 2026, le plafond est de 5 000 €, porté à 6 000 € uniquement si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
Peut-on rompre un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ? Le contrat d’apprentissage n’a pas de période d’essai au sens classique. Les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise en jouent le rôle : rupture libre par écrit, sans justification, de part et d’autre.
En résumé
Le contrat d’apprentissage combine une grille de salaire indexée sur le SMIC, des exonérations de cotisations qui varient selon la date de signature, et une aide à l’embauche revue à la baisse depuis mars 2026 pour les cas standard. Avant de signer pour la rentrée, mieux vaut vérifier le barème applicable à la date exacte du contrat et respecter le délai de 5 jours ouvrables pour la transmission à l’OPCO, sous peine de perdre le financement.
Sources : service-public.fr, fiche « Contrat d’apprentissage » vérifiée le 1er juin 2026 ; info.gouv.fr, revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 ; Code du travail, articles L6221 à L6226, D6224, D6243, D6275 ; décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.