Le décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 vient d’ajouter 96 communes à la liste des zones d’aide à finalité régionale (JORF n°0138 du 14 juin 2026). Une entreprise nouvellement créée dans l’une de ces zones peut, sous conditions, être exonérée totalement d’impôt sur les bénéfices pendant près de deux ans, puis de façon dégressive les trois années suivantes, en plus d’exonérations possibles de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée.

Définition — Une zone d’aide à finalité régionale (zone AFR) est un territoire reconnu par la Commission européenne comme économiquement en difficulté, dans lequel l’État et les collectivités locales sont autorisés à accorder des avantages fiscaux renforcés pour encourager l’investissement et la création d’emplois.

Qu’est-ce qui change avec le décret du 13 juin 2026 ?

Le zonage AFR couvre la période 2022-2027 et repose sur le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022. Le nouveau décret modifie son annexe 1 pour y intégrer 96 communes supplémentaires. Deux conséquences concrètes pour un dirigeant : d’abord, vérifier si sa commune d’implantation figure désormais dans le zonage AFR ; ensuite, si c’est le cas, se poser la question de la date de création ou d’extension de son activité, puisque le calendrier des exonérations en dépend directement.

Pour rappel, ce classement ne dispense pas de vérifier chaque année la liste à jour, publiée en annexe des décrets successifs. Un cabinet comptable ou le site des impôts peuvent confirmer le classement d’une commune donnée.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

L’exonération d’IS ou d’IR prévue à l’article 44 sexies du CGI cible les entreprises qui remplissent cumulativement plusieurs conditions :

1. Être soumises à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option.
2. Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
3. S’implanter dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027, siège social, activité et moyens d’exploitation compris.
4. Ne pas être détenues à plus de 50 %, directement ou indirectement, par d’autres sociétés.

Sont exclues les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles, ainsi que la pêche maritime pour les entreprises créées depuis 1997. Une entreprise née d’une concentration, d’une restructuration ou de l’extension d’une activité préexistante ne peut pas non plus en bénéficier, ce qui exclut de fait la plupart des reprises classiques.

Quel est le montant réel de l’exonération ?

Le mécanisme est dégressif et court sur cinq ans au total :

Période	Taux d’exonération
Jusqu’au terme du 23ᵉ mois suivant la création	100 %
12 mois suivants	75 %
12 mois suivants	50 %
12 mois suivants	25 %

Plafond de minimis — Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, qui fixe le plafond des aides de minimis à 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.

Ce plafond n’est pas propre à la zone AFR : il s’apprécie tous dispositifs de minimis confondus, et se calcule par entreprise, pas par dispositif.

Qu’en est-il de la CFE et de la CVAE ?

Les communes et leurs EPCI peuvent, par délibération, exonérer en totalité ou en partie la cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans maximum (art. 1465 du CGI). Cette exonération vise les extensions ou créations d’activités industrielles, de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, ainsi que les reconversions et les reprises d’établissements en difficulté.

Deux régimes coexistent : pour les extensions ou créations répondant à des seuils fixés par décret, l’exonération est acquise sans démarche particulière. Dans les autres cas, un agrément préalable de la DGFiP est requis, à demander avant la réalisation de l’opération.

La CVAE peut suivre le même sort que la CFE, sur la part communale, dans les mêmes proportions (art. 1586 nonies du CGI). Un point de vigilance mérite d’être signalé : la CVAE fait l’objet d’une suppression progressive engagée par les dernières lois de finances, avec une trajectoire qui s’étale jusqu’en 2030. L’intérêt de l’exonération CVAE en zone AFR diminue donc mécaniquement d’année en année, et il faut en tenir compte dans un arbitrage d’implantation.

Comment demander ces exonérations ?

Pour l’IS ou l’IR, aucune démarche spécifique n’est nécessaire : il suffit de renseigner la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal, lors du dépôt de la déclaration.

Pour la CFE et la CVAE, une déclaration spéciale doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Passé ce délai, l’exonération n’est plus accessible pour l’exercice concerné, d’où l’intérêt d’anticiper dès l’implantation plutôt que d’y penser au moment de la première liasse fiscale.

Questions fréquentes

Ma commune vient d’être classée en zone AFR, mon entreprise existante en bénéficie-t-elle automatiquement ? Non. L’exonération d’IS/IR concerne les entreprises qui se créent dans la zone, pas celles qui y étaient déjà implantées avant le classement. En revanche, pour la CFE, une entreprise déjà installée peut solliciter l’exonération si elle réalise une extension ou une création d’activité après le classement, sous réserve de la délibération de la commune.

Puis-je cumuler l’exonération zone AFR avec d’autres dispositifs d’exonération type ZFRR ou zone France ruralités revitalisation ? Non, les deux régimes ne se cumulent pas pour un même établissement. Une entreprise qui bénéficie déjà d’un régime d’exonération sur la création d’entreprise (article 44 sexies A, 44 octies, 44 quindecies, etc.) ne peut pas cumuler avec le régime zone France ruralités revitalisation. Le choix se fait sur option, irrévocable.

Combien de temps dure l’exonération de CFE en zone AFR ? Cinq ans maximum, sur délibération de la commune ou de l’EPCI. La durée exacte et les conditions varient selon les collectivités : il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises pour connaître le régime applicable sur sa commune précise.

En résumé

Le décret du 13 juin 2026 élargit le zonage AFR à 96 nouvelles communes, ouvrant l’accès à une exonération d’IS ou d’IR pouvant courir sur cinq ans (100 % puis 75 %, 50 %, 25 %), plafonnée à 300 000 € d’aides de minimis sur trois exercices. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se créer avant le 31 décembre 2027 dans une commune classée, avec un régime réel d’imposition et une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Vérifiez le classement de votre commune d’implantation avant toute décision de création ou d’extension : la date et le lieu conditionnent l’intégralité du dispositif.